Conditions Générales de Vente.

01 Identité du prestataire

Société

Wolph Capital LLC

Forme juridique

Limited Liability Company -- État de Floride, États-Unis

Immatriculation US

n° L25000343165 (EIN 39-3662721)

Siège social

766 NE 82nd Ter, Miami FL 33138, États-Unis

Établissement FR

RCS Paris n° 990 388 514 -- 66 av. des Champs-Élysées, 75008 Paris

Représentant légal

Simon Magalhaes De Lima

Contact

hello@wolph.ai

Le Prestataire agit en France par l'intermédiaire de son établissement secondaire immatriculé au RCS de Paris.

02 Définitions

« Prestataire »

Wolph Capital LLC, telle qu'identifiée à l'article 01.

« Client »

Selon le cas, le Client particulier ou le Client professionnel tels que définis à l'article 03.

« Programme » ou « Prestation »

L'un des trois programmes visés à l'article 03.1, tel que souscrit par le Client.

« Bénéficiaire »

En cas de souscription professionnelle, la personne physique unique -- dirigeant, associé ou salarié du Client professionnel -- nommément désignée au Contrat comme utilisateur effectif du Programme. En cas de souscription particulière, le Client est le Bénéficiaire.

« Contrat »

Le contrat de prestation de services signé entre les Parties après paiement, dont les présentes CGV font partie intégrante.

« Activation »

La première connexion du Bénéficiaire enregistrée par la plateforme e-learning au titre du Programme souscrit, ou à défaut à J+48 heures après l'envoi des accès par le Prestataire. Les logs de connexion enregistrés par la plateforme font foi entre les Parties.

« Période d'accompagnement »

La durée d'accompagnement actif propre à chaque Programme (Partie II), courant à compter de la date d'Activation.

« Impayé qualifié »

Toute échéance non régularisée à l'expiration du délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure adressée par le Prestataire dans les conditions de l'article 05.5.

« Parties »

Le Prestataire et le Client, désignés collectivement.

03 Champ d'application

03.1 Programmes concernés

Les présentes CGV régissent la souscription aux programmes suivants :

• AI Agency Blueprint -- accompagnement de quatre (4) mois ;
• AI Agency Library -- formation digitale en accès libre ;
• Extension -- prolongation d'accompagnement de trois (3) mois, réservée aux Clients ayant préalablement souscrit au Programme AI Agency Blueprint.

Les trois Programmes sont accessibles aux Clients particuliers comme aux Clients professionnels.

03.2 Clients particuliers (B2C)

Toute personne physique souscrivant à titre personnel, en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces Clients bénéficient de l'ensemble des protections du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation prévu à l'article 07.

03.3 Clients professionnels (B2B)

Toute personne morale (société, association) ou tout professionnel (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, profession libérale) souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle, au bénéfice d'un Bénéficiaire nommément désigné.

Ces Clients n'ont pas la qualité de consommateur et ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion expresse de toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client professionnel, dont l'application est expressément écartée.

03.4 Détermination du régime applicable

Le régime applicable -- particulier ou professionnel -- est déterminé par la qualité du souscripteur au moment de la commande, telle que renseignée lors du processus de souscription et reprise au bon de commande.

La souscription en qualité de professionnel suppose cumulativement :

• L'identification d'une structure juridique existante (dénomination sociale et numéro SIREN, ou numéro de TVA intracommunautaire pour les structures établies hors de France) ;
• La désignation d'un Bénéficiaire nommément identifié ;
• L'émission de la facture au nom de cette structure.

À défaut de renseignement de ces éléments, la souscription est réputée effectuée à titre personnel et relève du régime des Clients particuliers.

03.5 Continuité de régime -- Extension

Le régime applicable au Programme Extension est celui applicable au Programme initial AI Agency Blueprint souscrit par le même Client, sauf demande expresse de changement de régime formulée avant la commande et acceptée par le Prestataire. Un changement de régime suppose une nouvelle qualification au sens de l'article 03.4.

04 Acceptation

04.1 Déclarations communes

En validant sa commande (case à cocher lors du paiement), le Client :

• Reconnaît avoir reçu, préalablement à la souscription, l'ensemble des informations précontractuelles nécessaires à la formation de son consentement éclairé ;
• Reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve ;
• Déclare disposer du temps, des ressources financières et de la disponibilité nécessaires à la bonne exécution du Programme ;
• S'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande, et à maintenir opérationnelle et consultée l'adresse e-mail communiquée pendant toute la durée du Contrat ;
• Reconnaît que seuls le Contrat et les présentes CGV engagent le Prestataire -- toute promesse ou engagement formulé à l'oral (appel de vente, VSL, e-mail, message privé) qui n'y figurerait pas expressément est sans valeur contractuelle.

04.2 Clients particuliers

Le Client particulier reconnaît en outre avoir reçu les informations précontractuelles requises par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, certifie être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique de contracter, et déclare souscrire à des fins strictement personnelles.

04.3 Clients professionnels

Le Client professionnel déclare en outre :

• Agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas avoir la qualité de consommateur ;
• Que son représentant signataire dispose des pouvoirs nécessaires pour l'engager ;
• Disposer des ressources financières, humaines et organisationnelles nécessaires à la bonne exécution du Programme par le Bénéficiaire désigné ;
• Renoncer en conséquence à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants.

04.4 Cas particulier -- Article L.221-3 du Code de la consommation

Dans l'hypothèse où le Client professionnel emploierait cinq (5) salariés ou moins et où la souscription ferait l'objet d'un démarchage hors établissement au sens de l'article L.221-1, II du Code de la consommation, et où l'objet du Contrat n'entrerait pas dans le champ de son activité principale, il pourrait bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L.221-3.

Le Client professionnel déclare expressément, en validant sa commande, que (i) le Programme entre dans le champ de son activité professionnelle, ou (ii) la souscription n'a pas été effectuée à la suite d'un démarchage hors établissement, et renonce en conséquence à se prévaloir de cet article.

05 Prix et modalités de paiement

05.1 Prix

Le prix de chaque Programme est communiqué lors du processus de souscription et mentionné dans le bon de commande. Il constitue un prix ferme et définitif au jour de la commande.

Toute remise ou code promotionnel ajuste automatiquement les montants effectivement dus, sans modifier les engagements contractuels par ailleurs.

Les modalités d'échelonnement propres à chaque Programme sont précisées en Partie II.

05.2 Régime de TVA

Clients particuliers et Clients professionnels établis en France. Le prix s'entend toutes taxes comprises, incluant la TVA française au taux en vigueur.

Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne. Lorsque le Client justifie d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le prix est facturé hors taxes avec application du mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE et à l'article 283-2 du Code général des impôts.

Clients professionnels établis hors de l'Union européenne. Le prix est facturé hors taxes, hors champ de la TVA française.

Le Client professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il communique. La communication d'un numéro de TVA invalide ou inapplicable autorise le Prestataire à régulariser la facturation et à réclamer la TVA correspondante.

05.3 Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire (via le prestataire de paiement sécurisé Stripe) ou par virement bancaire.

Les paiements échelonnés s'effectuent exclusivement par carte bancaire avec autorisation de prélèvement automatique. Les échéances sont prélevées à intervalles mensuels à compter de la date d'Activation.

Pour les Clients établis hors de France ou hors zone euro, le règlement par virement SEPA/SWIFT en euros est obligatoire ; les frais bancaires d'émission ou de change demeurent à la charge exclusive du Client.

05.4 Qualification d'acompte

Conformément à l'article 1590 du Code civil, et pour les Clients particuliers par dérogation expresse à l'article L.214-1 du Code de la consommation, toutes les sommes versées sont qualifiées d'acompte et non d'arrhes.

Cette qualification emporte engagement ferme et définitif des deux Parties à exécuter le Contrat. Aucune des Parties ne dispose d'une faculté de dédit, sous réserve, pour le Client particulier, de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 07.

05.5 Impayés -- procédure commune

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité :

• J+1 -- Application de plein droit d'intérêts de retard sur les sommes dues, sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l'article 05.6. En cas de rejet d'un prélèvement automatique, le Prestataire est autorisé à représenter le prélèvement dans un délai de sept (7) jours ouvrés sans nouvelle autorisation ; les frais bancaires de rejet sont à la charge du Client.
• J+7 -- Notification par e-mail à l'adresse renseignée lors de la souscription, valant mise en demeure de payer au sens des articles 1344 et suivants du Code civil. Cette notification rappelle le montant dû, invite à régulariser sous quinze (15) jours et informe des conséquences à défaut de régularisation. À compter de cette notification, suspension automatique de l'ensemble des accès jusqu'à régularisation complète. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation de la Période d'accompagnement.
• J+22 -- À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure, qualification d'« Impayé qualifié » entraînant la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice des sommes restant dues.

Le Client reconnaît expressément que l'envoi automatisé de la notification de mise en demeure à l'adresse e-mail communiquée lors de la souscription vaut mise en demeure régulière au sens du Code civil.

05.6 Intérêts, clause pénale et frais de recouvrement

Clients particuliers. Intérêts de retard au taux légal en vigueur. En cas d'Impayé qualifié, clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil égale à 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 150 €.

Clients professionnels. Conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce, intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification. En cas d'Impayé qualifié, clause pénale égale à 15 % des sommes restant dues, avec un minimum de 300 €.

En cas de recours à toute mesure d'exécution forcée (commissaire de justice, procédure judiciaire, mesures conservatoires), les frais et dépens engagés par le Prestataire sont mis à la charge du Client sur production des justificatifs.

05.7 Délais de paiement -- Clients professionnels

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les délais convenus pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois. Les modalités d'échelonnement prévues en Partie II respectent ces délais.

05.8 Facturation électronique

Le Client accepte expressément de recevoir les factures du Prestataire au format électronique, à l'adresse e-mail communiquée lors de la souscription. Pour les Clients professionnels, cette acceptation vaut acceptation au sens de l'article 289, VII, 3° du Code général des impôts.

05.9 Rupture anticipée

En cas de rupture anticipée du Contrat à l'initiative du Client, ou résultant d'un manquement du Client à ses obligations, le Client demeure redevable du montant total de la Prestation pour toute la durée restant à courir, quelles que soient les modalités de paiement convenues.

06 Activation et accès

06.1 Délai d'activation

Les accès à la plateforme e-learning et à la communauté Discord sont transmis dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du paiement effectif (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné).

06.2 Durée d'accès

La durée de la Période d'accompagnement varie selon le Programme (Partie II). À l'issue de cette période, l'accès aux ressources est maintenu dans les conditions précisées en Partie II et au Contrat.

06.3 Report d'activation

Le Client peut solliciter un report de la date d'Activation dans les conditions et limites précisées en Partie II. Pour les Clients professionnels, ce report est subordonné à l'accord écrit préalable du Prestataire. Le report n'affecte ni les échéances de paiement, ni le délai de rétractation, lequel court à compter de la conclusion du Contrat.

06.4 Accès personnel et incessible

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, nominatifs, confidentiels et incessibles. La Prestation est fournie pour une seule personne physique -- le Bénéficiaire.

Sont expressément interdits :

• Le partage, le prêt, la cession, la location ou la mise à disposition des identifiants à un tiers, à quelque titre que ce soit ;
• Tout usage collectif, groupé ou partagé du Programme (associé, salarié, conjoint, ami, membre d'une même structure) ;
• L'utilisation des accès depuis plusieurs appareils ou localisations simultanément, dans des conditions laissant supposer un partage de compte ;
• La revente, la redistribution, la mise à disposition ou la commercialisation de tout ou partie des contenus.

Le Client informe sans délai le Prestataire de toute perte ou vol de ses identifiants.

Le Prestataire met en oeuvre des dispositifs techniques permettant de détecter les usages non conformes (connexions simultanées, géolocalisation incohérente, empreintes de session).

Toute violation avérée constitue un manquement à une obligation essentielle du Contrat et entraîne sa résiliation immédiate aux torts exclusifs du Client, sans remboursement, dans les conditions de l'article 09.

06.5 Substitution du Bénéficiaire -- Clients professionnels

Le Bénéficiaire est nommément désigné au Contrat. Toute substitution en cours d'exécution requiert l'accord écrit préalable du Prestataire, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'acceptation ou de refus, et ne peut intervenir qu'une seule fois sur la durée du Contrat.

06.6 Évolution des contenus

Le Prestataire organise les sessions, contenus et formats selon son calendrier pédagogique propre, qu'il détermine et fait évoluer librement. Il se réserve la faculté de faire évoluer, modifier, compléter ou retirer tout ou partie du contenu à tout moment, dès lors que la nature et la qualité des services restent substantiellement équivalentes et que la cohérence pédagogique globale du Programme est maintenue. Ces évolutions ne donnent lieu à aucune indemnité ni remboursement.

En cas d'annulation d'une session par le Prestataire, celui-ci s'efforce de proposer une session de remplacement ou un replay dans un délai raisonnable.

06.7 Accès au serveur Discord

L'accès au serveur Discord communautaire se fait via le compte Discord personnel du Client, créé et géré directement par celui-ci auprès de la société Discord Inc.

Discord est un service tiers, exploité par une société de droit américain, sur lequel le Prestataire n'a aucun contrôle. Le Client est seul responsable du respect des conditions générales d'utilisation de Discord ainsi que de la création et de la sécurité de son compte personnel.

Le Prestataire ne garantit aucune réponse ni délai de réponse, par lui-même ou par d'autres membres, dans les salons du serveur. Les échanges entre membres relèvent d'une logique d'entraide communautaire et n'engagent en rien la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité totale ou partielle du service Discord, d'une suspension ou fermeture du compte personnel du Client par Discord Inc., d'une modification des fonctionnalités de Discord, ni plus généralement de tout dysfonctionnement imputable à ce service tiers. En cas d'arrêt prolongé ou définitif de Discord, le Prestataire pourra proposer une solution alternative équivalente, sans que cela donne lieu à indemnité ou remboursement.

06.8 Référence commerciale

Sauf opposition expresse et écrite notifiée à hello@wolph.ai, le Prestataire est autorisé à mentionner le prénom et la première lettre du nom du Bénéficiaire à titre de référence ou de témoignage sur tous supports de communication. L'utilisation de la photographie, de la vidéo ou de l'identité complète requiert un accord exprès et écrit, distinct des présentes CGV.

07 Droit de rétractation

07.1 Clients particuliers -- Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

07.2 Modalités d'exercice

Le Client adresse sa demande de manière non équivoque :

• Par e-mail à hello@wolph.ai ;
• Ou par courrier postal au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté comportant : nom et prénom, adresse e-mail utilisée lors de la commande, date de la commande, et la mention « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [nom du Programme]. »

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

07.3 Demande d'exécution immédiate -- Tarif journalier

Le Client peut demander expressément l'exécution immédiate de la Prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande.

Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de verser un montant correspondant à la prestation effectivement fournie, calculé sur la base d'un tarif journalier forfaitaire de cinquante euros (50 € TTC) par jour calendaire écoulé entre la date d'Activation et la date de notification de la rétractation.

Ce tarif journalier reprend forfaitairement la valeur de l'accès à l'ensemble des ressources du Programme (plateforme e-learning, communauté Discord, sessions collectives, replays, ressources téléchargeables, suivi pédagogique) ainsi que la disponibilité opérationnelle de l'équipe mobilisée dès l'Activation. En tout état de cause, le montant retenu à ce titre ne peut excéder le prix total du Programme.

À défaut de demande expresse d'exécution immédiate, aucune exécution n'a lieu pendant le délai de rétractation et le Client est intégralement remboursé en cas de rétractation.

Le présent article ne s'applique pas au Programme AI Agency Library, régi par l'article 16.

07.4 Absence de perte du droit par la seule activation

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La pleine exécution suppose la réalisation intégrale de la Prestation, ce qui ne peut être constitué par la simple activation des accès. En conséquence, la simple activation des accès avant la fin du délai de quatorze (14) jours ne fait pas perdre au Client son droit de rétractation, mais ouvre l'application du tarif journalier prévu à l'article 07.3.

07.5 Remboursement

Le Prestataire procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, déduction faite du tarif journalier éventuel, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La somme éventuellement versée au titre d'une réservation préalable de place demeure régie par les Conditions de Réservation et n'entre pas dans l'assiette du remboursement au titre du présent article.

07.6 Cas particulier -- Contenu numérique

Pour les Programmes constituant un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution commence immédiatement, le Client perd son droit de rétractation dès lors qu'il coche la case de renonciation expresse lors de la commande, demandant l'accès immédiat (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Ce régime s'applique au Programme AI Agency Library -- voir article 16.

07.7 Clients professionnels

Le Client professionnel reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et renonce à s'en prévaloir, sous réserve de l'article 04.4.

Il demeure tenu de régler l'intégralité du prix même en cas de renoncement à bénéficier de la Prestation.

08 Propriété intellectuelle, confidentialité et règles de conduite

08.1 Titularité

L'ensemble des contenus des Programmes (vidéos, supports écrits, ressources, outils, méthodes, scripts, templates, marques, logos, charte graphique et toute autre oeuvre de l'esprit) est la propriété exclusive du Prestataire ou des tiers lui ayant concédé les droits d'exploitation correspondants, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGV n'opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

08.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de son accès, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, l'autorisant à consulter et utiliser les contenus pour ses besoins propres uniquement.

Tout droit d'utilisation excédant ce cadre devra faire l'objet d'un accord écrit séparé et pourra être concédé à titre onéreux.

08.3 Interdictions expresses

Le Client s'interdit :

• De télécharger, capturer, enregistrer, copier, dupliquer ou stocker tout ou partie du contenu, par quelque moyen que ce soit, hormis l'utilisation normale en streaming via la plateforme ;
• De reproduire, représenter, diffuser, publier ou communiquer au public tout ou partie du contenu, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit ;
• D'extraire, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie du contenu ;
• D'utiliser le contenu pour entraîner, alimenter ou améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage ou tout autre algorithme automatisé ;
• D'utiliser le contenu à des fins commerciales ou de revente, en ce compris pour la création d'une offre de formation concurrente ;
• De reproduire, capturer, enregistrer ou diffuser tout ou partie des sessions collectives, masterclasses ou hot seats.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate aux torts exclusifs du Client, sans remboursement, dans les conditions de l'article 09, et l'engagement de poursuites au titre de la contrefaçon.

08.4 Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations, documents, contenus, méthodes, scripts, données et savoir-faire échangés dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »), notamment : la méthode Wolph dans son ensemble, les scripts de vente, de prospection et de qualification, les contenus des modules et sessions, les données personnelles et professionnelles des autres membres, ainsi que les échanges tenus au sein de la communauté.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) années à compter de son terme.

Sont exclues les informations qui : (i) étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou y sont tombées ultérieurement sans faute de la Partie réceptrice ; (ii) étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant communication, preuve à sa charge ; (iii) ont été obtenues légitimement d'un tiers non tenu à la confidentialité ; (iv) doivent être divulguées en exécution d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.

08.5 Règles de conduite

Tous les espaces mis à disposition (plateforme e-learning, communauté Discord, sessions collectives, groupes associés) doivent être utilisés de bonne foi.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• Les propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes, discriminatoires ou contraires à la dignité humaine ;
• Le harcèlement, les attaques personnelles, les menaces ou intimidations à l'égard du Prestataire, de ses équipes, des intervenants ou des autres membres ;
• La diffusion de contenus illicites, à caractère pornographique, violent, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• La promotion ou la sollicitation à des fins commerciales d'offres, produits ou services, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire ;
• Le démarchage des autres membres, le spam ou l'envoi en masse de messages privés non sollicités ;
• La perturbation manifeste et répétée des échanges.

08.6 Sanctions graduées

En cas de violation des règles de conduite, le Prestataire applique les sanctions suivantes de manière graduée :

• Niveau 1 -- Avertissement écrit motivé notifié par e-mail, identifiant précisément le manquement reproché. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour faire cesser le comportement et présenter ses observations écrites.
• Niveau 2 -- Suspension temporaire de l'accès à la plateforme et aux espaces communautaires pour une durée de sept (7) à trente (30) jours.
• Niveau 3 -- Résiliation immédiate du Contrat pour faute, sans remboursement.

La gradation est appréciée par le Prestataire en fonction de la gravité du manquement. En cas de manquement particulièrement grave ou de récidive, le Prestataire peut appliquer directement la sanction de Niveau 3.

08.7 Non-concurrence -- Clients professionnels

Pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son terme, quelle que soit la cause de cessation, sur le territoire de la France métropolitaine, des DROM-COM ainsi que des territoires francophones européens (Belgique, Luxembourg, Suisse francophone), le Client professionnel et le Bénéficiaire s'interdisent expressément :

• De créer, développer, commercialiser ou participer, directement ou indirectement, à la création ou à la commercialisation d'un programme de formation, d'accompagnement, de coaching ou de mentorat directement inspiré des Programmes du Prestataire, de la méthode Wolph, de ses contenus pédagogiques, scripts, processus, outils ou supports ;
• D'utiliser tout ou partie des contenus, méthodes ou savoir-faire pour développer une offre concurrente de celle du Prestataire ;
• De débaucher ou tenter de débaucher tout coach, formateur, salarié ou prestataire du Prestataire.

Cet engagement est limité dans le temps (12 mois) et dans son objet, et ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité d'agence d'intelligence artificielle et d'automatisations à destination de clients finaux, qui constitue précisément la finalité des Programmes.

En contrepartie de cet engagement, le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Bénéficiaire, pendant les douze (12) mois suivant le terme du Contrat, un accès prioritaire aux nouveaux contenus pédagogiques publiés sur la plateforme.

08.8 Pénalités forfaitaires

Clients professionnels. Toute violation avérée des articles 06.4, 08.3, 08.4 ou 08.7 est sanctionnée par une pénalité forfaitaire égale à deux (2) fois le prix du Programme, sans préjudice de la réparation du préjudice réel et de toute action en cessation. Ces pénalités ne sont pas cumulables entre elles ; en cas de violations multiples, seule la plus élevée s'applique.

Clients particuliers. Toute violation avérée des articles 06.4, 08.3 ou 08.4 ouvre droit, au profit du Prestataire, à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi, sans préjudice de toute action en cessation et en contrefaçon. Réciproquement, le Client particulier peut prétendre à la réparation intégrale du préjudice qu'il subirait du fait d'un manquement du Prestataire à ses propres obligations.

09 Suspension et résiliation

09.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre, sans préavis, l'accès du Client dans les cas suivants :

• Défaut de paiement à l'échéance, dans les conditions de l'article 05.5 ;
• Suspicion sérieuse de partage d'accès, de connexions simultanées ou d'utilisation non personnelle (article 06.4) ;
• Manquement aux règles de conduite (article 08.5), dans l'attente de l'instruction du dossier ;
• Tentative de contournement des protections techniques mises en place sur la plateforme.

La suspension est une mesure conservatoire et temporaire. Elle ne préjuge pas de la résiliation et n'ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation de la Période d'accompagnement.

09.2 Résiliation immédiate sans avertissement préalable

Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, sans indemnité et sans remboursement des sommes versées, dans les seuls cas suivants, considérés comme des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle :

• Impayé qualifié au sens de l'article 05.5 ;
• Fraude, fausse déclaration, manoeuvres dolosives ou tentative de contournement des présentes CGV ;
• Violation avérée de l'article 06.4 (caractère personnel de l'accès) ;
• Violation de l'article 08.3 (propriété intellectuelle) ;
• Propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes, discriminatoires ou contraires à la dignité humaine ;
• Harcèlement, menaces ou intimidations à l'égard du Prestataire, de ses équipes, des intervenants ou des autres membres ;
• Diffusion de contenus illicites, à caractère pornographique, violent, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Tout acte de nature à engager la responsabilité pénale du Prestataire ou à causer un préjudice grave à la communauté.

La résiliation prend effet dès l'envoi par le Prestataire d'un e-mail de notification motivée à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.

09.3 Résiliation après mise en demeure

Pour tout autre manquement ne relevant pas des cas listés à l'article 09.2, le Prestataire adresse au Client une notification écrite motivée. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, ou en cas de récidive du même manquement après un premier avertissement, le Contrat peut être résilié de plein droit par simple notification écrite.

09.4 Résiliation à l'initiative du Client

En cas de manquement du Prestataire à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement par e-mail, le Client peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

09.5 Effets de la résiliation

Quelle que soit sa cause, la résiliation entraîne la perte définitive de l'ensemble des accès (plateforme e-learning, masterclasses, sessions collectives, serveur Discord).

Toute résiliation aux torts du Client entraîne le maintien des sommes restant dues au titre du Contrat, sans remboursement, les sommes déjà versées demeurant acquises au Prestataire. La résiliation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de toute action en justice et à la réclamation de dommages et intérêts complémentaires.

10 Responsabilité

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir un accès au Programme dans des conditions techniques et pédagogiques satisfaisantes. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il n'est tenu à aucune garantie de chiffre d'affaires, de résultat commercial ou de réussite de l'activité du Client.

Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations et conseils fournis, ainsi que des adaptations qu'il opère pour son activité propre. L'exploitation des informations se fait sous sa seule responsabilité.

10.2 Disponibilité de la plateforme

Le Prestataire met en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. En raison de la nature même d'internet, une accessibilité ininterrompue ne peut être garantie. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

10.3 Exclusions

Sont exclus de toute prise en charge par le Prestataire :

• Les conséquences des décisions personnelles, professionnelles ou financières prises par le Client à la suite ou à l'occasion du Programme ;
• Les dysfonctionnements imputables au Client (matériel inadapté, connexion défaillante) ou à un tiers (prestataire de paiement, hébergeur, fournisseur d'accès, Discord, plateformes d'IA, outils no-code) ;
• Les litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat ;
• Les cas de force majeure au sens de l'article 11.

10.4 Dommages indirects et plafond -- Clients professionnels

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des dommages indirects, en ce compris : perte de données, perte de fichiers, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, perte de clientèle.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée à un titre quelconque, celle-ci est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre du Contrat à la date du fait générateur.

10.5 Clients particuliers

À l'égard des Clients particuliers, la responsabilité du Prestataire s'exerce dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du Client particulier en cas de manquement du Prestataire à l'une de ses obligations.

11 Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grèves ou conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie, situation médicale d'urgence personnelle ou d'un proche, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

L'exécution de la Prestation est suspendue pendant toute la durée de l'événement et reprend à son terme. Si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

12 Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, données de paiement, données de connexion) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités : exécution du Contrat, gestion de l'accès au Programme, facturation, gestion de la relation client, respect des obligations légales et comptables, prospection commerciale (avec faculté d'opposition) et traitement des litiges.

Durées de conservation : les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités, et au maximum pour la durée légale applicable en matière comptable et fiscale.

Dispositifs techniques de suivi : le Client est informé et accepte que la plateforme e-learning et la communauté Discord utilisent des dispositifs techniques de suivi (logs de connexion, adresse IP, progression des modules, interactions) susceptibles d'être utilisés pour identifier et prévenir toute utilisation illicite ou non conforme du Programme.

Droits : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la limitation du traitement, à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée et du droit de retirer son consentement à tout moment. Toute demande peut être adressée, accompagnée d'un justificatif d'identité, à hello@wolph.ai.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Clients professionnels : le Client professionnel s'engage à informer le Bénéficiaire désigné des traitements de données personnelles le concernant et à recueillir, le cas échéant, son accord exprès.

13 Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français, à l'exclusion expresse de toute règle de conflit de lois renvoyant à un autre droit.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, adressée à hello@wolph.ai.

13.1 Clients particuliers

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Médiateur

CM2C -- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Email

litiges@cm2c.net

Site

www.cm2c.net

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation).

13.2 Clients professionnels

À défaut d'accord amiable dans le délai de trente (30) jours, les Parties peuvent recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle conforme aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, devant un médiateur inscrit auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre centre choisi conjointement.

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes CGV et du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

14 Dispositions générales

14.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à un Client donné est celle en vigueur à la date de validation de sa commande, identifiée par son numéro de version et sa date de mise à jour, et reste applicable pendant toute la durée de son Contrat, sauf accord exprès des Parties sur une nouvelle version.

Le Prestataire archive chaque version des CGV et en conserve une copie horodatée, remise au Client sur simple demande.

14.2 Articulation avec le Contrat

Les présentes CGV et le Contrat de prestation de services constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur toute communication, échange ou document antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction, les stipulations du Contrat prévalent.

14.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceraient de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

14.4 Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.5 Survie

Toutes les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation du Contrat -- notamment les articles 05.4, 05.5, 05.6, 08, 10, 12 et 13 -- demeurent en vigueur après son terme.

14.6 Signature électronique

Le Contrat peut être signé au moyen d'un procédé de signature électronique, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Chacune des Parties reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et renonce à toute contestation portant sur la fiabilité de ce procédé.

14.7 Notifications

Toute notification est valablement adressée par e-mail :

• Pour le Prestataire : hello@wolph.ai ;
• Pour le Client : à l'adresse e-mail communiquée lors de la souscription.

Chaque Partie s'engage à maintenir cette adresse à jour et à informer l'autre Partie sans délai de tout changement.

15 Spécificités -- AI Agency Blueprint

15.1 Objet

Programme d'accompagnement de quatre (4) mois visant à lancer et développer une activité de prestations en intelligence artificielle et en automatisations.

15.2 Modalités de paiement

Paiement comptant ou échelonné en 2, 3 ou 4 mensualités sans frais, par carte bancaire avec autorisation de prélèvement automatique.

15.3 Réservation préalable de place

La souscription peut être précédée, à la demande du Client, d'une réservation préalable de place, régie par des Conditions de Réservation distinctes acceptées au moment du paiement.

Cette réservation constitue une prestation de service autonome, immédiatement et intégralement exécutée dès le paiement, consistant dans le retrait de la place du stock commercial disponible et son blocage exclusif au bénéfice du Client pendant une durée de trente (30) jours calendaires.

Pour le Client particulier, celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation sur cette prestation conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation est limitée à la prestation de réservation et n'affecte pas le droit de rétractation du Client sur le Contrat, prévu à l'article 07.

En cas de signature du Contrat dans le délai prévu aux Conditions de Réservation, la somme versée est intégralement imputée sur le prix du Programme et les Conditions de Réservation s'éteignent. À défaut de signature dans ce délai, la somme demeure définitivement acquise au Prestataire.

15.4 Report de l'Activation

Le Client peut solliciter un report de la date d'Activation dans la limite de cent vingt (120) jours calendaires à compter de la signature du Contrat. Ce report n'affecte ni les échéances de paiement, ni le délai de rétractation. Pour les Clients professionnels, il est subordonné à l'accord écrit préalable du Prestataire.

15.5 Accès post-accompagnement

À l'issue de la Période d'accompagnement de quatre (4) mois, l'accès aux ressources est maintenu dans les conditions précisées au Contrat.

16 Spécificités -- AI Agency Library

16.1 Objet et périmètre

Programme de formation digitale en accès libre. Il comprend :

• L'accès à la plateforme e-learning (modules vidéo, supports écrits, ressources, outils) ;
• L'accès aux masterclasses organisées par le Prestataire, en direct et/ou en replay, selon le calendrier qu'il définit ;
• L'accès au serveur Discord communautaire dédié, dans les conditions de l'article 06.7 ;
• Les mises à jour de contenu apportées au cours de la durée d'exploitation commerciale du Programme.

Le Programme ne comprend PAS : accompagnement individuel, coaching ou suivi personnalisé ; audit, conseil ou prestation sur-mesure ; garantie de résultat, financier ou commercial, sous quelque forme que ce soit.

Concernant les masterclasses en direct, le Prestataire se réserve le droit d'en modifier la fréquence, le format, les horaires et les intervenants. Aucune fréquence minimale n'est garantie. En cas d'impossibilité d'assister à une session en direct, le Client peut se reporter sur le replay correspondant lorsque celui-ci est mis à disposition.

16.2 Modalités de paiement

Paiement comptant ou en 2 fois sans frais : première mensualité à la commande, seconde prélevée trente (30) jours après la commande.

16.3 Droit de rétractation -- Clients particuliers

Ce Programme constituant un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat, le Client est expressément informé que, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès lors que, cumulativement, il :

• Demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
• Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ;
• A obtenu l'accord du Prestataire pour cette exécution immédiate.

Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande. En cochant cette case, le Client demande expressément l'accès immédiat au Programme et reconnaît, en pleine connaissance de cause, renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

En l'absence de cette renonciation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique normalement dans les conditions de l'article 07. Le Client est intégralement remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification. Toutefois, s'il a accédé au Programme avant la fin du délai sans avoir coché la case de renonciation, le Prestataire pourra retenir une somme proportionnelle au service fourni jusqu'à la date de notification, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le tarif journalier forfaitaire prévu à l'article 07.3 ne s'applique pas au présent Programme.

16.4 Activation

L'accès est activé dès l'encaissement effectif de la première mensualité (ou du paiement comptant). Le Client reçoit ses identifiants de connexion par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.

Aucun report d'activation n'est applicable au présent Programme.

16.5 Durée de l'accès

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, et notamment du paiement intégral du prix, l'accès est maintenu pour toute la durée d'exploitation commerciale du Programme par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de mettre fin à l'exploitation commerciale du Programme à tout moment, pour quelque motif que ce soit. Dans cette hypothèse, il en informe le Client par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours, au cours duquel le Client peut continuer à utiliser le Programme.

L'arrêt de l'exploitation commerciale ne donne lieu à aucun remboursement, le service ayant été fourni durant l'intégralité de la période d'accès dont a bénéficié le Client.

16.6 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement de la seconde mensualité, la procédure de l'article 05.5 s'applique. En cas de résiliation pour Impayé qualifié, le Client perd définitivement l'accès au Programme et les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, sans préjudice du recouvrement de la mensualité impayée et de la clause pénale prévue à l'article 05.6.

17 Spécificités -- Extension

17.1 Objet et prérequis

Prolongation de l'accompagnement actif sur trois (3) mois, réservée aux Clients ayant préalablement souscrit au Programme AI Agency Blueprint (le « Programme initial »).

L'accès du Client aux ressources et à la communauté ouvertes au titre du Programme initial est maintenu et n'est en rien affecté par la souscription du présent Programme.

Le régime applicable -- particulier ou professionnel -- suit celui du Programme initial, dans les conditions de l'article 03.5.

17.2 Périmètre de la Prestation

Pour la durée de la Période d'accompagnement de trois (3) mois :

• La prolongation de l'accompagnement actif ;
• L'accès maintenu aux sessions collectives en direct (hot seats et permanences) ;
• La réactivation de l'accès aux coachings individuels, dans les conditions et limites définies par l'équipe pédagogique du Prestataire ;
• L'accès prolongé au réseau d'affaires Wolph ;
• L'accès maintenu à la plateforme e-learning, à la communauté Discord et aux replays.

En cas de problématique spécifique ne pouvant être résolue en session collective, le Client peut ouvrir un ticket dédié sur Discord pour solliciter un coaching individuel. Ce format est réservé aux cas bloquants validés par l'équipe pédagogique du Prestataire.

17.3 Modalités de paiement

Paiement comptant ou en 2 ou 3 fois sans frais, par carte bancaire avec autorisation de prélèvement automatique.

17.4 Activation

La date d'Activation correspond à la première connexion du Bénéficiaire à la plateforme e-learning postérieurement à la souscription du présent Programme, ou à défaut à J+48 heures après l'envoi de la confirmation d'ouverture de l'accompagnement par le Prestataire. Les logs de connexion font foi entre les Parties.

Aucun report d'activation n'est applicable au présent Programme.

17.5 Accès illimité post-accompagnement

À l'issue de la Période d'accompagnement, le Client bénéficie d'un accès illimité dans le temps à la plateforme e-learning et à la communauté Discord, sous réserve cumulative que :

• Le Prestataire continue d'exploiter les plateformes concernées ;
• Le Client n'ait commis aucun Impayé qualifié au sens de l'article 05.5 ;
• Le Client n'ait pas violé les règles de conduite décrites à l'article 08.5 ;
• Le Client n'ait pas violé les obligations de propriété intellectuelle, de confidentialité ou, le cas échéant, de non-concurrence décrites à l'article 08.

17.6 Non-concurrence et confidentialité

Les engagements de non-concurrence (article 08.7, Clients professionnels) et de confidentialité (article 08.4) s'appliquent au présent Programme et s'étendent aux contenus, méthodes et savoir-faire du Programme initial.

A Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat et n'a pas valablement renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.)

À l'attention de :
Wolph Capital LLC -- 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris -- hello@wolph.ai

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du programme suivant :

• ☐ AI Agency Blueprint
• ☐ AI Agency Library
• ☐ AI Agency Blueprint -- Extension

Nom et prénom du Client

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Adresse électronique de commande

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Numéro de commande

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Date de la commande

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Date de la présente notification

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Signature (en cas de courrier postal)

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Wolph Capital LLC -- CGV v1.0